Un contrat de location ou appelé aussi contrat de bail est un compromis signé et respecté par deux parties à savoir le propriétaire et le locataire. La signature de ce document doit être faite devant un notaire. Les logements concernés par ce contrat sont ceux à titre de résidence principale entre autres les locations nues, les locations meublés et les colocations
Les avantages et inconvénients du contrat de location pour les deux parties
Le contrat de location gratuit apporte de nombreux avantages que ce soit pour le propriétaire du bien ou pour le locataire. Pour le propriétaire, il lui permet de tirer un revenu de sa maison au lieu de la laisser inhabité tout en conservant la propriété. Cela impose au locataire de veiller au bon état du bien en empêchant ou limiter sa dépréciation. Et pour le locataire, ce contrat lui permet d’être protégé par la législation sur la qualité du bien qui lui est livré. En effet, il sera protégé sur la garantie des vices cachés, la garantie d’éviction et la garantie du fait personnel. Puis, les redevances constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable.
Cependant, le contrat de location expose aussi les deux parties à un certain nombre d’inconvénients. Pour le propriétaire, il n’a plus le droit de jouissance du bien, il peut s’exposer à un risque de dépréciation de son bien au terme du contrat. Et pour le locataire, il doit payer une redevance plus ou moins lourde. A la fin du contrat, il n’aura pas le droit au renouvellement automatique du contrat.
Règlementation du contrat de location
Un contrat de location immobilière est une convention par lesquelles deux personnes, le propriétaire et le louer s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer. Ce contrat est une convention qui requiert le consentement des deux parties. Il doit être effectué par écrit et signé par ces dernières soit sous seing privé soit par acte notarié. La convention écrite permet de sécuriser le contenu de l’accord. Le principe du contrat de location est établi par l’article 1709 du Code civil. Si on souhaite obtenir plus d’informations sur ce contrat de location, le mieux c’est de consulter le site http://www.alliance-habitat.com.
Par ailleurs, il faut savoir que dans la réalisation d’un contrat de location, on doit annexer des documents obligatoires comme l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, le dossier des diagnostics techniques immobilières et l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés.