Cessation d’activité : quelles sont les démarches à accomplir ?

Départ en retraite, faillite, envie de changement ou problèmes entre les associés, les raisons qui entraînent la cessation d’activité d’une société sont nombreuses. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit  suivre quelques démarches afin de dissoudre légalement son entreprise. Entre la déclaration au CFE, les procédures de radiation et  la publication d’une annonce légale, les formalités sont plus ou moins simples à réaliser.

Les démarches pour cesser définitivement son activité

Le dirigeant d’une entreprise individuelle peut être amené à dissoudre sa compagnie à tout moment peu importe les raisons. Le processus est généralement simple et rapide. Cependant, dans le cas d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS ou d’une SA, la cessation d’activité doit être précédée d’une liquidation, qu’elle soit à l’amiable ou judiciaire. Pour pouvoir liquider une société, l’entrepreneur doit effectuer une série de démarches, dont la nomination du liquidateur, la parution de l’avis de dissolution dans un JAL et la déclaration de résultats imposés à la recette des impôts. Afin de clôturer les procédures de liquidation, il sera ensuite nécessaire de radier la structure du registre des commerces. C’est la dernière étape avant la fermeture définitive. Pour cela, le gérant ou le responsable juridique doit déclarer la cessation de l’activité auprès du CFE auquel il est inscrit. Ceci doit être réalisé dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’activité. Cette formalité doit d’ailleurs faire l’objet d’une publication légale.

L’annonce légale radiation d’entreprise : une formalité indispensable

Tout au long des procédures de cessation d’activité, le dirigeant ou le représentant de l’entreprise doit procéder à la publication d’annonces légales, de la dissolution à la liquidation. Les mentions obligatoires varient en fonction des étapes et de la forme juridique de la compagnie. Cette formalité est nécessaire, car elle permet d’informer les tiers. D’ailleurs, elle est aussi indispensable pendant la radiation d’une société. En effet, l’attestation de parution remise par la maison d’édition est l’une des pièces exigées par le Greffe du Tribunal lors des dépôts de dossiers relatifs à la radiation. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée. En outre, l’avis doit être diffusé dans les mêmes journaux d’annonces légales dans lesquels sont apparus les actes de dissolution et de nomination du liquidateur. Mais afin de gagner du temps, on peut également publier une annonce légale en ligne. Cette solution est d’ailleurs très appréciée par les professionnels du fait de sa rapidité et de  sa simplicité. De plus, c’est aussi une méthode économique.

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