Les règles à respecter avant d’ériger une clôture chez soi

Même s’il s’agit d’un droit reconnu par le Code Civil, il faut savoir qu’une clôture ne s’érige pas n’importe comment. En effet, il faut prendre en compte plusieurs contraintes aussi bien physiques que juridiques. Pour obtenir un travail solide et qui répond à toutes les exigences, le mieux serait de faire appel à un professionnel.

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Une clôture est un moyen de délimitation permanent des contours de sa propriété ou encore un espace en particulier. Il s’agit d’un espace qui peut être constitué de murs, de portes, de portails, d’ouvrages à claire voie ou encore, de palissades, de grilles, de grillages, de barbelés ou de herses. Dans le Code Civil, l’article 647 consacre le droit de clôturer une propriété. Cependant, sa hauteur est prédéfinie de même que les matériaux utilisés par Kolibry dans le but d’assurer une continuité architecturale. L’objectif, c’est aussi d’assurer une certaine tranquillité entre les habitants de la ville.

Installation de clôture : faut-il un permis de construire ?

Pour installer une clôture, le Code Civil français a tenu à régler les éventuels litiges entre voisins. En effet, la plupart des juridictions ayant travaillé sur ce genre de litiges admettent qu’il pourrait y avoir un abus de droit. Autre point important : il faut se renseigner auprès de sa municipalité afin de s’assurer qu’il n’existe pas de règles particulières par rapport à la construction de murs. S’il faut un permis de construire, il faudra déposer une autorisation auprès de sa municipalité. Parmi les documents à fournir, un plan du terrain à construire peut-être demandé. Pour le délai de construction imparti, il est souvent d’un mois, mais peut être amené jusqu’à 2 mois lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation.

Quels sont les cas exclus du champ d’application ?

Il existe plusieurs cas de figure et qui ne sont pas concernés par le régime déclaratif. D’abord, nous avons les clôtures qui ne représentent pas des ouvrages tels que les haies vives ou encore les fossés. On a aussi les ouvrages qui ont été établis dans le but de délimiter les espaces d’une même unité foncière. Pour les clôtures ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, autorisation de camping ou encore autorisation d’installation de travaux, les demandes d’autorisation ne sont pas obligatoires en municipalité. Enfin, les demandes d’autorisation ne sont pas obligatoires pour les clôtures destinées à l’activité forestière.

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