La nouvelle loi Macron entrée en vigueur depuis le 08 août 2015 porte le délai de rétractation après la signature de compromis de vente à dix jours contre sept auparavant. Ainsi, le futur acheteur dispose de plus de temps pour mieux examiner son projet d’acquisition et y renoncer le cas échéant.
Dix jours pour envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception
La loi Macron était déjà en faveur de l’acheteur en lui accordant le droit de revenir sur son engagement sans avoir à justifier le motif et sans payer de pénalité. La nouvelle disposition l’est encore plus en rallongeant ce délai. Ainsi, l’éventuel acheteur dispose de 10 jours (plus 1 si le dernier jour tombe un jour férié) pour appréhender l’offre et préparer son achat. S’il renonce, il informe le vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration de ce délai.
Renoncer à l’achat avec la protection de la loi
L’acheteur peut donc utiliser les dix jours mis à sa disposition pour réexaminer l’offre et ajouter les nouvelles donnes qui peuvent trancher en sa faveur. Il peut par exemple trouver un autre logement plus attractif en termes de qualité/prix ou déceler des vices sur celui qu’il s’apprête à acheter. En parallèle, la réalisation de l’une des conditions suspensives mentionnées dans la promesse (ou compromis) de vente constitue un élément pour annuler l’achat. L’exemple le plus courant est la non-obtention de crédit immobilier.